J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905211X



Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à la convention conclue entre la SARL Mentalo Publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : Mentalo/programme Montmartre FM (37 et 79) ;
Décision d'autorisation no 98-253 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-diffusion du programme d'intérêt local ;
- absence d'identification locale ;
- non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.